En cas d'opposition au mariage, l’officier de l’état civil procède comme il est dit dans la loi sur le mariage.
Sont propres:
Le conseil de famille est convoqué par le juge des tutelles.
Les frais de scellés, s’il en a été apposé, d'inventaire et de compte, sont à la charge de la succession.
Il ne peut en aucun cas être suppléé par jugement à l'absence d'acte de mariage, hormis le cas prévu à l'article 89 de la présente loi.
Tout bien est présumé commun si l’un des époux ne prouve qu’il lui est propre.
Les membres du conseil de famille sont tenus de se rendre, en personne, à la réunion.Néanmoins, en cas d'empêchement justifié, ils peuvent, sous réserve de l’accord du juge des tutelles, donner pouvoir écrit à toute p…
Lorsqu’après l'expiration du délai de cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, il ne se présente personne qui réclame une succession, qu'il n'y a pas d'héritiers connus, ou que les héritiers connus y ont re…
Les actes autres que de naissance, de décès et de mariage sont établis dans les conditions et dans les formes spécifiées par les lois et règlements qui les prévoient.
Le passif de la communauté se compose des dettes contractées par les époux pour l’entretien du ménage, l’éducation des enfants ou toutes autres dettes nées dans l’intérêt de la communauté.
Les dettes contractées par chacun des époux peuvent être poursuivies:
Le conseil de famille ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Les actes de l'état civil concernant les militaires et les marins de l'Etat sont établis comme il est dit aux chapitres précédents.Toutefois, en cas de stationnement de troupes ivoiriennes hors du territoire national…
Le tribunal dans le ressort duquel la succession est ouverte, nomme un curateur sur la demande des personnes intéressées ou sur la réquisition du procureur de la République.
Les dettes contractées par les époux agissant ensemble et de concert, qu’elles l’aient été dans l’intérêt commun ou dans l’intérêt de l’un d’eux seulement, peuvent être poursuivies sur les biens communs et sur les bie…
Le juge des tutelles préside le conseil de famille.
Le curateur à une succession vacante est tenu, avant tout, d’en faire constater l'état par un inventaire et de rechercher les héritiers.Il exerce, poursuit les droits et perçoit les deniers provenant du prix de vente…
Dans le cas prévu à l'article précédent, l’officier qui reçoit un acte en transmet, dès que possible, une expédition au ministre chargé des Armées, lequel en fait assurer la transcription.Celle-ci a lieu sur les regis…
Les dettes dont les époux étaient tenus au jour de la célébration de leur mariage, ou dont se trouvent grevées les successions et libéralités qui leur échoient durant le mariage, leur demeurent personnelles, tant en c…
Est nulle toute délibération du conseil de famille prise en violation des articles 75 à 77 ainsi qu’en cas de dol ou de fraude.L’action en nullité ne peut être exercée que par le tuteur, les membres du conseil de fami…