Article 77 — Minorité

Le juge des tutelles préside le conseil de famille. Il a voix délibérative. En cas d’égalité des voix, sa voix est prépondérante.Le tuteur doit assister à la séance du conseil de famille, il y est entendu mais ne vote pas.Le mineur peut, si le juge l’estime utile, assister à la séance à titre consultatif. Il y est convoqué, quand le conseil a été réuni à sa requête. Son assentiment à un acte ne décharge pas le tuteur ou le conseil de famille de leurs responsabilités.