Code de la Famille
Article SUC-75
En vigueur
Article 75 — Successions
Loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions
Résumé simplifié
Lorsqu’après l'expiration du délai de cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, il ne se présente personne qui réclame une succession, qu'il n'y a pas d'héritiers connus, ou que les héritiers connus y ont re…
Texte officiel
Lorsqu’après l'expiration du délai de cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, il ne se présente personne qui réclame une succession, qu'il n'y a pas d'héritiers connus, ou que les héritiers connus y ont renoncé, cette succession est réputée vacante.
Domaines concernés
succession
héritier