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Est nulle toute délibération du conseil de famille prise en violation des articles 75 à 77 ainsi qu’en cas de dol ou de fraude.L’action en nullité ne peut être exercée que par le tuteur, les membres du conseil de fami…
Est nulle toute délibération du conseil de famille prise en violation des articles 75 à 77 ainsi qu’en cas de dol ou de fraude.L’action en nullité ne peut être exercée que par le tuteur, les membres du conseil de famille ou le ministère public.La nullité est couverte en cas de confirmation par une nouvelle délibération prise régulièrement.