Les dispositions des sections 4 et 5 du présent chapitre, sur les formes de l'inventaire, sur le mode d’administration et sur les comptes à rendre de la part de l’administrateur sont, au surplus, communes au curateur.
Les actes de décès reçus par l’autorité militaire, dans le cas prévu à l'article 76, peuvent être l'objet d'une rectification administrative dans les conditions fixées par décret.
Les dettes d’aliments autres que celles ayant trait aux besoins de la famille sont propres à l’époux débiteur.
La curatelle de la succession vacante prend fin:
La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du Tribunal dans le ressort duquel l'acte a été dressé ou transcrit.La rectification des actes dressés ou transcrits par les agents diplomatique…
Le mineur peut, après son émancipation ou sa majorité, exercer l’action en nullité tant contre la délibération du conseil de famille que contre les actes accomplis en vertu de cette délibération.
Une indemnité est accordée à un époux s’il établit que les biens propres de son conjoint se sont enrichis au détriment de ses biens propres ou des biens communs.
L'action en nullité contre les délibérations du conseil de famille se prescrit par deux ans à compter de la délibération.
Lorsque la curatelle a pris fin par la réalisation de la totalité de l’actif et la consignation du produit net, l’administration des Domaines doit demander l’envoi en possession au tribunal du lieu d’ouverture de la s…
La rectification judiciaire ou administrative d’un acte ou jugement relatif à l'état civil est opposable à tous à compter de la publicité au registre de l’état civil.
Chacun des époux administre seul ses gains et revenus provenant de l’exercice de son activité professionnelle.
L’ordonnance du président du Tribunal ou le jugement statuant sur une requête en rectification est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de son prononcé, par le ministère public ou par toute personne i…
Les différentes charges de la tutelle peuvent être remplies par toute personne, sous réserve des dispositions ci-après.
Si l'administration des Domaines ne remplit pas les formalités prescrites, l'Etat peut être condamné aux dommages et intérêts envers les héritiers s’il s’en représente.
Les biens communs autres que les gains et revenus des époux sont administrés par l’un ou l’autre des époux.
Sont incapables d’exercer les différentes charges de la tutelle:
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut être toujours provoqué, nonobstant prohibitions et conventions contraires.Toutefois, l’on peut convenir de suspendre le partage pendant un te…
Le dispositif de l'ordonnance, du jugement ou de l’arrêt est transmis par le ministère public à l’officier de l’état civil ou au dépositaire des registres du lieu où se trouve inscrit l’acte réformé ;
Chacun des époux administre ses biens propres et en perçoit les revenus.
Sont exclus ou destitués de plein droit des différentes charges de la tutelle: