Article 79 — Successions

La curatelle de la succession vacante prend fin:

1°)par l’affectation intégrale de l’actif au paiement des dettes et à la libération des legs;

2°)par la réalisation de la totalité de l’actif et la consignation du produit net;

3°)par la restitution de la succession aux héritiers dont les droits sont reconnus.