L’action en partage des cohéritiers mineurs ou majeurs sous tutelle et celle des cohéritiers présumés absents, est exercée par le représentant légal.
Le défaut d'acte de l'état civil peut être suppléé par jugement rendu sur requête présentée au Tribunal du lieu où l’acte aurait dû être dressé.L'initiative de l'action peut être prise par le procureur de la Républiqu…
Si l’un des époux se trouve hors d’état de manifester sa volonté, ou si sa gestion de la communauté ou de ses biens propres met en péril les intérêts de la famille, l’autre conjoint peut demander au tribunal, soit de…
Peuvent être exclues ou destituées des différentes charges de la tutelle, les personnes dont l’inconduite notoire, l’improbité, la négligence habituelle ou l’inaptitude aux affaires est manifeste.Peuvent également êtr…
Si les héritiers sont d'accord, le partage peut être fait dans la forme et par tel acte conformes aux règles en vigueur.Toutefois, s’il y a parmi eux des mineurs ou des majeurs sous tutelle, même régulièrement représe…
Le jugement est susceptible d'appel par le procureur de la République ou la partie que l'acte concerne et par toute partie intéressée.Toutefois, la voie de la tierce opposition reste ouverte à tout intéressé dans les…
Si, pendant le mariage, l’un des époux confie à l’autre l’administration de ses biens propres, les règles du mandat sont applicables.Quand l’un des époux gère les biens propres de l’autre sans opposition de celui-ci,…
Tout héritier peut requérir l'apposition des scellés dans son intérêt ou dans l'intérêt de ses cohéritiers incapables.Le même droit appartient aux représentants des incapables.
Le dispositif du jugement ou de l’arrêt contient toutes les informations sur l’identité de l’intéressé ainsi que celle de ses père et mère conformément aux dispositions des articles 24, 42, 54 de la présente loi.
Si un membre du conseil de famille est passible d’exclusion ou de destitution, le juge des tutelles statue soit d’office, soit à la demande du tuteur, d’un autre membre du conseil de famille ou du ministère public.
L’époux qui, au mépris d’une opposition, s’immisce dans la gestion des biens de l’autre, est responsable de toutes les conséquences dommageables qui en résultent.
Si la cause d'exclusion ou de destitution concerne le tuteur, le conseil de famille en décide.
Les créanciers peuvent requérir l'apposition des scellés en vertu d'un titre exécutoire ou d'une permission du juge.
Il est procédé à la reconstitution des registres de l’état civil lorsque l'original et/ou le double de ceux-ci sont détruits, détériorés ou ont disparu.
La communauté se dissout par:
Lorsqu'il subsiste un exemplaire des registres ou une base de données informatiques des faits d'état civil relative au registre concerné, le procureur de la République, d'office, prescrit au greffier en chef du Tribun…
Dans les cas visés aux articles 83 et 84, le tuteur ne peut être exclu ou destitué qu'après avoir été entendu ou appelé.S’il adhère à la délibération, mention en est faite au procèsverbal.
Les formalités pour la levée des scellés et la confection de l'inventaire sont réglées par les lois sur la procédure.
La tutelle comporte, pour celui qui l’exerce, les droits et obligations de l'autorité parentale, sauf si la loi en dispose autrement.
Si l'un des cohéritiers refuse de consentir au partage, ou s'il s’élève des contestations soit sur le mode d‘y procéder, soit sur la manière de le terminer, le tribunal prononce comme en matière ordinaire ou nomme s'i…