Code de la Famille

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Art. Art. 473De la déshérence

Établit les obligations et droits relatifs à la déshérence

Code de la Famille

successions

droit de la famille

Art. Art. 474Du notaire et actes de famille

Établit les obligations et droits relatifs à notaire et actes de famille

Code de la Famille

droit de la famille

successions

Art. Art. 475De la médiation familiale

Encadre la médiation familiale selon la législation en vigueur

Code de la Famille

droit de la famille

état civil

Art. Art. 476De l'aide juridictionnelle familiale

Définit les règles relatives à l'aide juridictionnelle familiale en droit ivoirien

Code de la Famille

protection des mineurs

tutelle

Art. Art. 477Du juge aux affaires familiales

Précise le régime juridique applicable en matière de juge aux affaires familiales

Code de la Famille

état civil

divorce

Art. Art. 478De la procédure de divorce

Définit les règles relatives à la procédure de divorce en droit ivoirien

Code de la Famille

droit de la famille

mariage

Art. Art. 479De la tentative de conciliation

Définit les règles relatives à la tentative de conciliation en droit ivoirien

Code de la Famille

tutelle

état civil

Art. Art. 480De la liquidation du régime matrimonial

Définit les règles relatives à la liquidation du régime matrimonial en droit ivoirien

Code de la Famille

état civil

tutelle

Art. Art. 481De la prestation compensatoire

Définit les règles relatives à la prestation compensatoire en droit ivoirien

Code de la Famille

droit de la famille

mariage

Art. Art. 482De la résidence alternée

Encadre la résidence alternée selon la législation en vigueur

Code de la Famille

droit de la famille

mariage

Art. Art. 483Du droit de visite et d'hébergement

Précise le régime juridique applicable en matière de droit de visite et d'hébergement

Code de la Famille

protection des mineurs

état civil

Art. Art. 484De l'enlèvement international d'enfants

Précise le régime juridique applicable en matière de l'enlèvement international d'enfants

Code de la Famille

protection des mineurs

mariage

Art. Art. 485De l'adoption internationale

Fixe les conditions et modalités de l'adoption internationale

Code de la Famille

régimes matrimoniaux

tutelle

Art. Art. 486De la kafala en droit ivoirien

Précise le régime juridique applicable en matière de la kafala en droit ivoirien

Code de la Famille

filiation

tutelle

Art. Art. 487De l'interdiction de la GPA

Précise le régime juridique applicable en matière de l'interdiction de la gpa

Code de la Famille

protection des mineurs

filiation

Art. Art. 488De la procréation médicalement assistée

Encadre la procréation médicalement assistée selon la législation en vigueur

Code de la Famille

droit de la famille

mariage

Art. Art. 489Du nom de famille

Fixe les conditions et modalités de nom de famille

Code de la Famille

état civil

filiation

Art. Art. 490Du changement de nom

Encadre changement de nom selon la législation en vigueur

Code de la Famille

état civil

tutelle

Art. Art. 491Du prénom et son choix

Définit les règles relatives à prénom et son choix en droit ivoirien

Code de la Famille

droit de la famille

filiation

Art. Art. 492De la nationalité par filiation

Fixe les conditions et modalités de la nationalité par filiation

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filiation

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