Dans le cas où les deux exemplaires du registre ont disparu soit entièrement, soit partiellement, le procureur de la République, d’office, prescrit au greffier en chef du tribunal compétent de faire une copie, d'après…
Le dispositif de la décision de dissolution de la communauté de biens ou de toute mesure provisoire prononcée par le juge est publié conformément à l’article 64.
Le conseil de famille règle les conditions générales de l’entretien et de l’éducation de l’enfant, en ayant égard à la volonté que les père et mère avaient pu exprimer à ce sujet.
Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession.Néanmoins, s'il y a des créanciers saisissants ou opposants ou, si la majorité des cohéritiers juge la vente nécessaire…
Dans l’hypothèse prévue à l'article précédent, lorsque l'exemplaire transmis au Tribunal n’a pas été numérisé ou que les données numérisées ne sont pas fiables, le procureur de la République invite l'officier ou l'age…
La décision qui prononce la dissolution du régime de la communauté de biens remonte, quant à ses effets entre époux, au jour de la demande.
La dissolution de la communauté entraîne la liquidation des intérêts des époux et place les conjoints sous le régime de la séparation de biens.
Dès l’entrée en fonctionnement de la tutelle, le conseil de famille détermine la somme annuellement disponible pour l’entretien et l’éducation du mineur, ainsi qu’à l’administration des biens et, éventuellement, les i…
Les dispositions contenues aux articles 86 à 89 ne font pas obstacle au droit des parties de demander conformément aux dispositions de l’article 84, le rétablissement de l'acte les intéressant, qui figurait sur les re…
Chaque cohéritier fait rapport à la masse des sommes dont il est débiteur envers la succession.
La communauté dissoute, chacun des époux reprend en nature les biens qui lui sont propres ou ceux qui ont été acquis en remploi, en justifiant qu’il en est le propriétaire.
Après que les meubles et immeubles ont été estimés et vendus, s'il y a lieu, il est procédé, dans les conditions prévues par le tribunal, à la formation de la masse générale et à la composition des lots.
Lors de la célébration du mariage, il est remis gratuitement aux époux un livret de famille comportant, sur la première page, leur identité, le numéro de référence de l’acte, la date à laquelle l'acte a été dressé et…
Les décisions du conseil de famille peuvent être révisées en cours de tutelle.
Il est établi au nom de chaque époux un compte des récompenses que la communauté lui doit et des récompenses qu’il doit à la communauté.Si, balance faite, le compté présente un solde en faveur de l’époux, celui-ci a l…
Lorsque le mineur n’a pas de biens ni de revenus personnels, le tuteur pourvoit à son entretien et à son éducation en fonction de ses ressources.
Dans la formation et la composition des lots, le morcèlement des héritages et la division des exploitations doivent être évités autant que possible.Chaque lot est composé, autant que possible, soit en totalité, soit e…
Sur les pages suivantes du livret de famille seront inscrits les naissances et décès des enfants communs des époux avec les références de leurs actes de naissance et de décès, ou le divorce des époux et tout fait cons…
Le tuteur représente le mineur dans tous les actes civils, sauf les cas dans lesquels la loi ou les usages autorisent les mineurs à agir eux-mêmes.Le tuteur accomplit seul, comme représentant du mineur, tous les actes…
Le livret de famille, dûment côté et paraphé par l’officier de l’état civil et ne présentant aucune trace d'altération, fait foi de sa conformité avec les registres de l'état civil.