Les prélèvements se font de commun accord entre les époux ou leurs ayants droit;
L'inégalité des lots en nature se compense par un retour soit en rente, soit en argent.
En cas d’insuffisance de la communauté due à la faute de l’un des époux, l’autre peut exercer les prélèvements sur les biens propres de l’époux responsable.
Le tuteur administre et agit en cette qualité du jour de sa nomination si elle a été faite en sa présence, sinon, du jour où elle lui a été notifiée.Dans les quinze jours qui suivent, il requiert la levée des scellés…
En cas de divorce, l'un des conjoints peut obtenir, sur présentation du livret conservé par l’autre, qu’il lui soit remis une copie conforme.En cas de refus, le détenteur du livret peut être contraint par voie de just…
L'attribution des lots se fait par tirage au sort en cas de désaccord.
Si le mineur est débiteur du tuteur, celui-ci doit le déclarer dans l’inventaire, à peine de déchéance, et ce, sur la réquisition que l'officier public est tenu de lui en faire et dont mention est portée au procès-ver…
En cas de perte du livret, l’un ou l’autre des époux peut demander à l’officier de l'état civil la délivrance d’un nouveau livret qui porte la mention « duplicata ».
Les dispositions des règles sur les successions relatives aux modalités de partage et aux droits des créanciers après le partage, sont applicables au partage des biens communs.
Avant de procéder au tirage des lots, chaque copartageant est admis à proposer ses réclamations contre leur formation.
L’officier de l'état civil doit se faire présenter le livret chaque fois que se produit un fait d’état civil devant y être mentionné.
Si la dissolution de la communauté résulte du décès, du jugement déclaratif d’absence ou du jugement déclaratif de décès en cas de disparition de l’un des époux, le conjoint survivant a la faculté d’opter pour le main…
Dans les trois mois qui suivent l’ouverture de la tutelle, le tuteur doit convertir en titres nominatifs ou déposer dans un compte ouvert au nom du mineur et portant mention de cette minorité soit au Trésor public, so…
Les règles établies pour la division des masses à partager sont également observées dans la subdivision à faire entre les souches copartageantes.
S'il s’élève des contestations, le notaire, le commissaire de Justice ou l’expert commis comme il est dit à l’article 88 dresse procès-verbal des difficultés et des dires respectifs des parties et les renvoie devant l…
Exceptionnellement, en vue du mariage et dans tous les cas prévus par la loi et les règlements, lorsqu'une personne est dans l'impossibilité de se procurer son acte de naissance, elle peut le suppléer par un acte de n…
Celui des époux qui a diverti quelque effet de la communauté est privé de sa portion dans ledit effet.
Le tuteur peut donner seul, quittance des capitaux qu’il reçoit pour le compte du mineur.Ces capitaux sont, jusqu'à la décision de remploi, déposés par lui sur un compte ouvert au Trésor public ou dans un établissemen…
Chacun des époux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens propres, sous réserve d’assurer sa contribution aux charges du ménage.Chaque époux reste seul tenu des dettes nées de son…
Les lots définitivement formés et le tirage au sort effectué, il est dressé procès-verbal des opérations par le notaire, le commissaire de Justice ou l'expert commis.