Code de la Famille

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Art. Art. 513De la participation aux acquêts

Fixe les conditions et modalités de la participation aux acquêts

Code de la Famille

droit de la famille

divorce

Art. Art. 514De la séparation judiciaire de biens

Fixe les conditions et modalités de la séparation judiciaire de biens

Code de la Famille

filiation

divorce

Art. Art. 515Des mesures provisoires pendant divorce

Définit les règles relatives à mesures provisoires pendant divorce en droit ivoirien

Code de la Famille

droit de la famille

filiation

Art. Art. 516De l'appel en matière familiale

Établit les obligations et droits relatifs à l'appel en matière familiale

Code de la Famille

filiation

tutelle

Art. Art. 517De l'exécution des décisions familiales

Précise le régime juridique applicable en matière de l'exécution des décisions familiales

Code de la Famille

mariage

successions

Art. Art. 518De la reconnaissance des jugements étrangers

Établit les obligations et droits relatifs à la reconnaissance des jugements étrangers

Code de la Famille

état civil

successions

Art. Art. 519De l'entraide judiciaire internationale

Définit les règles relatives à l'entraide judiciaire internationale en droit ivoirien

Code de la Famille

état civil

régimes matrimoniaux

Art. Art. 520Du parrainage civil

Établit les obligations et droits relatifs à parrainage civil

Code de la Famille

tutelle

filiation

Art. Art. 521De la déclaration de choix du nom

Encadre la déclaration de choix du nom selon la législation en vigueur

Code de la Famille

divorce

filiation

Art. Art. 522De la filiation par PMA

Encadre la filiation par pma selon la législation en vigueur

Code de la Famille

droit de la famille

tutelle

Art. Art. 523Des droits successoraux du conjoint

Précise le régime juridique applicable en matière de droits successoraux du conjoint

Code de la Famille

protection des mineurs

tutelle

Art. Art. 524Du mandataire successoral

Encadre mandataire successoral selon la législation en vigueur

Code de la Famille

mariage

droit de la famille

Art. Art. 525De l'exécuteur testamentaire

Établit les obligations et droits relatifs à l'exécuteur testamentaire

Code de la Famille

état civil

filiation

Art. Art. 526De la révocation des testaments

Établit les obligations et droits relatifs à la révocation des testaments

Code de la Famille

mariage

régimes matrimoniaux

Art. Art. 527De la caducité des legs

Encadre la caducité des legs selon la législation en vigueur

Code de la Famille

successions

régimes matrimoniaux

Art. Art. 528Des substitutions prohibées

Établit les obligations et droits relatifs à substitutions prohibées

Code de la Famille

droit de la famille

état civil

Art. Art. 529Du fidéicommis

Définit les règles relatives à fidéicommis en droit ivoirien

Code de la Famille

filiation

mariage

Art. Art. 530De la donation-partage

Fixe les conditions et modalités de la donation-partage

Code de la Famille

régimes matrimoniaux

filiation

Art. Art. 531De la donation avec charges

Précise le régime juridique applicable en matière de la donation avec charges

Code de la Famille

successions

filiation

Art. Art. 532De la donation déguisée

Précise le régime juridique applicable en matière de la donation déguisée

Code de la Famille

filiation

droit de la famille

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