Code de la Famille

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Art. Art. 533De la donation indirecte

Précise le régime juridique applicable en matière de la donation indirecte

Code de la Famille

état civil

filiation

Art. Art. 534De la réduction des libéralités

Établit les obligations et droits relatifs à la réduction des libéralités

Code de la Famille

tutelle

droit de la famille

Art. Art. 535De l'action en retranchement

Définit les règles relatives à l'action en retranchement en droit ivoirien

Code de la Famille

état civil

régimes matrimoniaux

Art. Art. 536De la saisine héréditaire

Encadre la saisine héréditaire selon la législation en vigueur

Code de la Famille

tutelle

successions

Art. Art. 537De l'envoi en possession

Précise le régime juridique applicable en matière de l'envoi en possession

Code de la Famille

divorce

régimes matrimoniaux

Art. Art. 538Du certificat d'hérédité

Établit les obligations et droits relatifs à certificat d'hérédité

Code de la Famille

filiation

divorce

Art. Art. 539De l'attestation immobilière notariée

Établit les obligations et droits relatifs à l'attestation immobilière notariée

Code de la Famille

filiation

divorce

Art. Art. 540De la déclaration de succession

Définit les règles relatives à la déclaration de succession en droit ivoirien

Code de la Famille

protection des mineurs

filiation

Art. Art. 541Des droits de mutation par décès

Fixe les conditions et modalités de droits de mutation par décès

Code de la Famille

état civil

filiation

Art. Art. 542De l'assurance-vie et successions

Précise le régime juridique applicable en matière de l'assurance-vie et successions

Code de la Famille

divorce

état civil

Art. Art. 543Du pacte successoral

Fixe les conditions et modalités de pacte successoral

Code de la Famille

mariage

droit de la famille

Art. Art. 544De la clause bénéficiaire

Précise le régime juridique applicable en matière de la clause bénéficiaire

Code de la Famille

tutelle

droit de la famille

Art. Art. 545De la protection du patrimoine familial

Établit les obligations et droits relatifs à la protection du patrimoine familial

Code de la Famille

divorce

protection des mineurs

Art. Art. 546Du droit de retour légal

Établit les obligations et droits relatifs à droit de retour légal

Code de la Famille

divorce

régimes matrimoniaux

Art. Art. 547De l'héritier apparent

Fixe les conditions et modalités de l'héritier apparent

Code de la Famille

successions

protection des mineurs

Art. Art. 548De la pétition d'hérédité

Fixe les conditions et modalités de la pétition d'hérédité

Code de la Famille

droit de la famille

mariage

Art. Art. 549De la contribution aux dettes successorales

Fixe les conditions et modalités de la contribution aux dettes successorales

Code de la Famille

état civil

protection des mineurs

Art. Art. 550Du passif successoral

Fixe les conditions et modalités de passif successoral

Code de la Famille

tutelle

droit de la famille

Art. Art. 551De l'option héréditaire

Définit les règles relatives à l'option héréditaire en droit ivoirien

Code de la Famille

mariage

état civil

Art. Art. 552Du délai pour opter

Fixe les conditions et modalités de délai pour opter

Code de la Famille

protection des mineurs

tutelle

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