Le mariage se dissout par:
Tout héritier qui, antérieurement au décès du de cujus, participait avec ce dernier à l'exploitation d'une entreprise, industrielle, agricole, artisanale ou commerciale dépendant des biens de la succession, a la facul…
La présente loi abroge la loi n° 64-375 du 7 octobre 1964 relative au mariage modifiée par les lois n° 83-800 du 2 août 1983 et n° 2013-33 du 25 janvier 2013 et la loi n° 64-381 du 7 octobre 1964 relative aux disposit…
Le tuteur ne peut accepter une succession échue au mineur que sous bénéfice d'inventaire.
Cet acte contient les prénoms, nom et sexe de l'intéressé.
Seuls les héritiers qui sont susceptibles de les faire valoir par eux-mêmes peuvent prétendre à l’attribution des droits antérieurement détenus par le de cujus portant sur l’usage du sol.
Lorsque plusieurs héritiers remplissent la condition exigée par l'article précédent, il est procédé au partage des droits si l’étendue de ceux-ci le permet.Si le partage n'est pas possible, et sauf accord amiable, les…
Les personnes pour lesquelles l’acte de naissance a été dressé en application des présentes dispositions, perdent la faculté de requérir la transcription de leur acte de naissance reçu par une autorité étrangère.En ca…
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
Une succession répudiée peut être reprise soit par le tuteur autorisé à cet effet par une nouvelle délibération, soit par le mineur devenu majeur, si les conditions pour accepter une succession répudiée sont réunies.
Les cohéritiers non attributaires des droits visés aux deux articles précédents ne peuvent prétendre à une soulte que si les terrains sur lesquels ils s'exercent portent des cultures, plantations ou constructions béné…
L’annulation des actes de l'état civil est ordonnée par le tribunal dans le ressort duquel l'acte a été dressé ou transcrit lorsque l’acte a été irrégulièrement dressé ou que ses énonciations sont fausses ou sans obje…
Le tuteur peut accepter sans autorisation les donations et legs particuliers consentis au mineur, à moins qu'ils ne soient grevés de charges.
Les héritiers âgés de plus de seize ans qui sans être associés ni aux pertes ni aux bénéfices, et sans recevoir de salaire en contrepartie de leur collaboration, ont participé directement et effectivement à l’exploita…
La requête en annulation peut être présentée par toute personne intéressée ou par le procureur de la République.Le procureur de la République est tenu d’agir d’office quand l’acte dressé est manifestement contraire à…
Le tuteur peut, sans autorisation, introduire en justice une action relative aux droits patrimoniaux du mineur.
La déclaration des faits d’état civil ainsi que l’enregistrement, la conservation, la mise à jour, la délivrance et la transmission dématérialisée des copies et extraits d’actes de l’état civil peuvent être faits selo…
Le tuteur ne peut transiger au nom du mineur qu'après avoir fait approuver, par le conseil de famille, les clauses de la transaction.
Les cohéritiers contribuent entre eux au payement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu’il y prend.
Dans tous les cas où l’autorisation du conseil de famille est requise pour la validité d'un acte du tuteur, elle peut être suppléée par celle du juge des tutelles, si l’acte qu'il s'agit de passer porte sur des biens…