Les incapables ne sont jamais tenus des dettes qu'à concurrence de leur part.
Les conditions de sécurité et d’intégrité ainsi que les autres modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret.
Les officiers de l’état civil sont tenus d’établir et de transmettre un état périodique de données statistiques issues de l’état civil de leurs circonscriptions dans les conditions et modalités déterminées par décret.
Les prescriptions concernant les garanties instituées au profit du mineur, telles que prévues par les dispositions organisant la propriété foncière, demeurent applicables, sous réserve des dispositions du présent code…
Le légataire à titre universel contribue avec les héritiers, au prorata de son émolument.Le légataire particulier n’est pas tenu des dettes et charges, sauf toutefois l'action hypothécaire sur l'immeuble légué.
Lorsque des immeubles d’une succession sont grevés de rentes par l’hypothèque spéciale, chacun des cohéritiers peut exiger que les rentes soient remboursées et les immeubles rendus libres avant qu'il soit procédé à l…
Des décrets compléteront en tant que de besoin, les dispositions de la présente loi.
Le tuteur est comptable de sa gestion.
La présente loi abroge en toutes ses dispositions la loi 64-374 du 7 octobre 1964 relative à l’état civil, telle que modifiée par les lois n° 83-799 du 2 août 1983 et 99-691 du 14 décembre 1999.
Le conseil de famille peut appeler devant lui, à tout moment, le tuteur et l'inviter à justifier de sa gestion.Toutefois, le tuteur ne peut être astreint à fournir plus d'un état de situation de gestion, par an.
Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part et portion virile, et hypothécairement pour le tout, sauf leur recours, soit contre leurs cohéritiers soit contre les lég…
En cas de carence du conseil de famille, le juge des tutelles peut appeler le tuteur devant lui pour justifier de sa gestion.Si le mineur a plus de seize ans, le juge des tutelles peut décider que le compte lui sera c…
Le légataire particulier qui a acquitté la dette dont l'immeuble légué était grevé, demeure subrogé aux droits du créancier contre les héritiers et successeurs à titre universel.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat Annexes au Décret Fixant les Modalités d'Application de La Loi N° 2018-862 du 19 Novembre 2018 Relativ…
Dans les trois mois qui suivent la fin de la tutelle, le tuteur doit rendre compte de sa gestion:
Le cohéritier ou successeur à titre universel, qui, par l'effet de l'hypothèque, a payé au-delà de sa part de la dette commune, n'a de recours contre les autres cohéritiers ou successeurs à litre universel, que pour l…
Le mineur émancipé ou devenu majeur ne peut approuver le compte de gestion, qu'au terme d'un délai d'un mois, après que le tuteur le lui aura remis contre récépissé.Préalablement à cette remise, le tuteur doit soumett…
En cas d'insolvabilité d'un des cohéritiers ou successeurs à titre universel, sa part dans la dette hypothécaire est répartie sur tous les autres, au marc le franc.
Sont nulles:
Les titres exécutoires contre le défunt sont pareillement exécutoires contre l’héritier personnellement.