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Code de la Famille
Article MIN-116
En vigueur

Article 116 — Minorité

Loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité
Résumé simplifié

Sont nulles:

Texte officiel

Sont nulles:

1°approbation du compte par le mineur, en cas d'inobservation des formalités prescrites par l'article précédent;

2°toute convention passée entre le mineur émancipé ou devenu majeur et celui qui a été son tuteur, si cette convention a pour effet de soustraire celui-ci, en tout ou partie, à son obligation de rendre compte;

3°toute donation entre vifs consentie par le mineur émancipé ou devenu majeur, avant l’expiration du délai visé à l'article précédent.

Les nullités visées au présent article ne sont pas opposables au mineur.

Domaines concernés

nullité

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