Code de la Famille
Article MIN-116
En vigueur
Article 116 — Minorité
Loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité
Résumé simplifié
Sont nulles:
Texte officiel
Sont nulles:
1°approbation du compte par le mineur, en cas d'inobservation des formalités prescrites par l'article précédent;
2°toute convention passée entre le mineur émancipé ou devenu majeur et celui qui a été son tuteur, si cette convention a pour effet de soustraire celui-ci, en tout ou partie, à son obligation de rendre compte;
3°toute donation entre vifs consentie par le mineur émancipé ou devenu majeur, avant l’expiration du délai visé à l'article précédent.
Les nullités visées au présent article ne sont pas opposables au mineur.
Domaines concernés
nullité