Les créanciers peuvent demander, dans tous les cas, et contre tout autre créancier, la séparation du patrimoine du défunt d’avec le patrimoine de l'héritier.
L’approbation du compte ne préjudicie point aux actions en responsabilité qui peuvent appartenir au mineur contre le tuteur et les autres organes de la tutelle.L'Etat est seul responsable à l’égard du mineur, sauf son…
L’action du mineur contre le tuteur, les organes tutélaires ou l'Etat, relativement aux faits de la tutelle, se prescrit par cinq ans, à compter de la majorité, sauf dispositions particulières.
Le droit de demander la séparation des patrimoines ne peut plus être exercé lorsqu'il y a novation dans la créance contre le défunt, par l'acceptation de l'héritier pour débiteur.Ce droit se prescrit, relativement aux…
L'émancipation est l’état du mineur qui est affranchi de l’autorité parentale ou de la tutelle.
Les créanciers de l'héritier ne sont point admis à demander la séparation des patrimoines contre les créanciers de la succession.Les créanciers d'un copartageant, pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de l…
Le mineur peut être émancipé par ses père et mère ou parents adoptifs, lorsqu'il aura atteint l'âge de seize ans révolus.L’émancipation s'opère par la déclaration conjointe des parents ou de l’un d’eux en cas de désa…
Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.
Dans tous les autres cas où le mineur n'est pas placé sous tutelle, le juge des tutelles peut, s'il y a de justes motifs, prononcer l’émancipation à la requête du mineur, ou de toute personne intéressée.
Les cohéritiers demeurent respectivement garants, les uns envers les autres, des troubles et évictions seulement qui procèdent d'une cause antérieure au partage.Chacun des cohéritiers est personnellement obligé, en pr…
En cas de tutelle, le mineur peut être émancipé si le conseil de famille, saisi à la requête du tuteur, d'un de ses membres ou du mineur, l'estime opportun eu égard à la personnalité et à l'intérêt du mineur.
La garantie n’a pas lieu, si l'espèce d'éviction soufferte a été exceptée par une clause particulière et expresse de l'acte de partage.
Lorsque l'émancipation est prononcée, mention en est faite, à la diligence du ministère public ou de tout intéressé par acte extrajudiciaire, en marge de l'acte de naissance du mineur, dans les conditions prévues par…
Les partages peuvent être rescindés pour cause de violence ou de dol.Il peut aussi y avoir lieu à rescision, lorsqu'un des cohéritiers établit, à son préjudice, une lésion de plus du quart.
L'action en rescision est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers, encore qu'il fût qualifié de vente, d'échange et de transaction, ou de toute autre manière.Toutefois,…
Les père et mère ne sont pas responsables en cette qualité du dommage que le mineur peut causer à autrui postérieurement à son émancipation.
L’action n’est pas admise contre une vente de droits successifs faite sans fraude à l’un des cohéritiers, à-ses risques et périls, par ses autres cohéritiers, ou par l’un d’eux.
Le mineur émancipé peut faire le commerce s’il y a été autorisé par celui de ses père et mère, ou par celui qui exerce l'autorité parentale ou par le conseil de famille.L’autorisation de faire le commerce est donnée s…
L’adoption du mineur émancipé obéît aux mêmes règles que s'il n’était pas émancipé.
Pour juger s’il y a eu lésion, l’estimation des objets est faite selon leur valeur à l’époque du partage.