Le juge des tutelles compétent pour statuer est celui du domicile ou de la résidence du mineur.Si le domicile ou la résidence du mineur est transporté dans un autre lieu, le ministère public, l'administrateur légal, l…
Le défendeur à la demande en rescision peut en arrêter le cours et empêcher un nouveau partage, en offrant et en fournissant au demandeur le supplément de sa portion héréditaire, soit en numéraire, soit en nature.
Le juge des tutelles peut se saisir d’office.
Le cohéritier qui a aliéné son lot en tout ou partie n'est plus recevable à intenter l’action en rescision pour dol ou violence, si l'aliénation qu'il a faite est postérieure à la découverte du dol, ou à la cessation…
Le juge des tutelles statue, sous forme d’ordonnance, avec l'assistance d’un greffier, sauf s’il s’agit d'une décision de simple administration judiciaire.
Les père et mère et autres ascendants peuvent faire, entre leurs enfants et descendants, la distribution et le partage de leurs biens.Ces partages peuvent être faits par actes entre vifs ou testamentaires avec les for…
Le juge des tutelles doit statuer dans le délai d’un mois à compter de sa saisine.
Si tous les biens que l'ascendant laisse au jour de son décès ne sont pas compris dans le partage, ceux de ces biens qui n'y sont pas compris, sont partagés conformément à la loi.
Les ordonnances du juge des tutelles ne sont pas susceptibles d'opposition.
Si le partage n'est pas fait entre tous les enfants qui existent à l'époque du décès et les descendants de ceux prédécédés, et s'il n'existe pas au moment de l'ouverture de la succession des biens non compris dans le…
En toutes matières, le ministre public, l'administrateur légal, le tuteur, le mineur âgé de seize ans, et d’une manière générale, toute personne dont les droits et les charges ont été modifiés par l'ordonnance du Juge…
S'il résulte du partage que certains des copartagés ont reçu un avantage plus grand que la loi ne le permet, celui ou ceux qui n'ont pas reçu leur réserve entière peuvent demander la réduction à leur profit des lots a…
L'appel est formé par déclaration au greffe du tribunal, inscrite sur un registre.
L'enfant qui, pour la cause exprimée dans l’article précédent, attaque le partage fait par l'ascendant, doit faire l'avance des frais d'estimation, et il les supportera en définitive, ainsi que les dépens de la contes…
Le registre prévu à l'article précédent doit mentionner les nom, prénoms, qualités et domicile de l’appelant, la date à laquelle l'appel a été formé, ainsi que la date de la transmission à la Cour d’appel.Si la déclar…
Dans le cas de mariage polygamique contracté avant la loi n°64-375 du 7 octobre 1964 relative au mariage, et déclaré conformément à l’article 17 de la loi n°64-381 du 7 octobre 1964 relative aux dispositions diverses,…
Quand la Cour d'appel est saisie, la cause est jugée d’urgence en chambre du conseil.La cour peut demander au juge des tutelles les renseignements qui lui paraissent utiles.Toutes les personnes qui auraient pu faire a…
La présente loi abroge la loi n°64-379 du 7 octobre 1964 relative aux successions et la loi n°64-381 du 7 octobre 1964, relative aux dispositions diverses applicables aux matières régies par la loi sur les successions.
En cas de pourvoi en cassation, la notification prévue à l'article précédent vaut signification.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.