Code de la Famille
Article SUC-128
En vigueur
Article 128 — Successions
Loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions
Résumé simplifié
Le cohéritier qui a aliéné son lot en tout ou partie n'est plus recevable à intenter l’action en rescision pour dol ou violence, si l'aliénation qu'il a faite est postérieure à la découverte du dol, ou à la cessation…
Texte officiel
Le cohéritier qui a aliéné son lot en tout ou partie n'est plus recevable à intenter l’action en rescision pour dol ou violence, si l'aliénation qu'il a faite est postérieure à la découverte du dol, ou à la cessation de la violence.
Chapitre 7
Des partages faits par père, mère ou autres ascendants entre leurs descendants
Domaines concernés
héritier