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Code de la Famille

Article MIN-124

En vigueur

Article 124 — Minorité

Loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité

Résumé simplifié

Les père et mère ne sont pas responsables en cette qualité du dommage que le mineur peut causer à autrui postérieurement à son émancipation.

Texte officiel

Les père et mère ne sont pas responsables en cette qualité du dommage que le mineur peut causer à autrui postérieurement à son émancipation.

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