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Le droit de demander la séparation des patrimoines ne peut plus être exercé lorsqu'il y a novation dans la créance contre le défunt, par l'acceptation de l'héritier pour débiteur.Ce droit se prescrit, relativement aux…
Le droit de demander la séparation des patrimoines ne peut plus être exercé lorsqu'il y a novation dans la créance contre le défunt, par l'acceptation de l'héritier pour débiteur.Ce droit se prescrit, relativement aux meubles par le laps de trois ans.A l'égard des immeubles, l'action peut être exercée tant qu'ils existent dans la main de l'héritier.