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Lorsque plusieurs héritiers remplissent la condition exigée par l'article précédent, il est procédé au partage des droits si l’étendue de ceux-ci le permet.Si le partage n'est pas possible, et sauf accord amiable, les…
Lorsque plusieurs héritiers remplissent la condition exigée par l'article précédent, il est procédé au partage des droits si l’étendue de ceux-ci le permet.Si le partage n'est pas possible, et sauf accord amiable, les droits sont attribués par tirage au sort.