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La requête en annulation peut être présentée par toute personne intéressée ou par le procureur de la République.Le procureur de la République est tenu d’agir d’office quand l’acte dressé est manifestement contraire à…
La requête en annulation peut être présentée par toute personne intéressée ou par le procureur de la République.Le procureur de la République est tenu d’agir d’office quand l’acte dressé est manifestement contraire à la loi.Toute annulation d’un acte d’état civil est opposable à tous à compter de sa publicité sur les registres de l’état civil.La décision d’annulation supplée le cas échéant, au défaut d’acte de l’état civil, sauf si l’acte annulé est un acte de mariage.
Chapitre 13
De l’utilisation de procédés électroniques