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L’annulation des actes de l'état civil est ordonnée par le tribunal dans le ressort duquel l'acte a été dressé ou transcrit lorsque l’acte a été irrégulièrement dressé ou que ses énonciations sont fausses ou sans obje…
L’annulation des actes de l'état civil est ordonnée par le tribunal dans le ressort duquel l'acte a été dressé ou transcrit lorsque l’acte a été irrégulièrement dressé ou que ses énonciations sont fausses ou sans objet, ou encore pour vice grave touchant à la substance de l’acte.