//
Le conseil de famille détermine la somme à laquelle commencera pour le tuteur l’obligation d’employer les capitaux liquides du mineur, ainsi que l’excédent de ses revenus.Il détermine également la nature des biens qui…
Le conseil de famille détermine la somme à laquelle commencera pour le tuteur l’obligation d’employer les capitaux liquides du mineur, ainsi que l’excédent de ses revenus.Il détermine également la nature des biens qui peuvent être acquis en emploi.