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Le jugement est susceptible d'appel par le procureur de la République ou la partie que l'acte concerne et par toute partie intéressée.Toutefois, la voie de la tierce opposition reste ouverte à tout intéressé dans les…
Le jugement est susceptible d'appel par le procureur de la République ou la partie que l'acte concerne et par toute partie intéressée.Toutefois, la voie de la tierce opposition reste ouverte à tout intéressé dans les conditions du droit commun.