//
Les naissances doivent être déclarées dans les trois mois de l’accouchement.Lorsqu’une naissance n’a pas été déclarée dans le délai légal, l’officier de l’état civil ne peut la relater sur ses registres qu’en vertu d'…
Les naissances doivent être déclarées dans les trois mois de l’accouchement.Lorsqu’une naissance n’a pas été déclarée dans le délai légal, l’officier de l’état civil ne peut la relater sur ses registres qu’en vertu d'un jugement rendu par le Tribunal du lieu de naissance.