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L’action en nullité fondée sur le vice du consentement cesse d’être recevable, s’il y a eu cohabitation continue pendant six mois, depuis que l’époux a acquis sa pleine liberté ou que l’erreur a été par lui découverte…
L’action en nullité fondée sur le vice du consentement cesse d’être recevable, s’il y a eu cohabitation continue pendant six mois, depuis que l’époux a acquis sa pleine liberté ou que l’erreur a été par lui découverte.L’action en nullité fondée sur le défaut de consentement est couverte lorsque l’époux a atteint dix-neuf ans révolus, sans avoir fait de réclamation.
Section 3 – Des effets des nullités