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La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
Historique de ce document
13 octobre 2023
cette version
Consolidation
16 juillet 2019
Commenced
12 juillet 2019
Published in Journal Officiel Spécial 10
26 juin 2019
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