Toute infraction aux dispositions des articles 30, 31 et 32 du Code électoral est passible d'une amende de 2.500.000 à 10.000.000 de francs CFA.En cas de condamnation pour l’infraction prévue à l'article 39 du Code él…
Les dispositions de l’article 41 ci-dessus ne font pas obstacle à l’application des peines prévues par les lois pour sanctionner les crimes et délits relatifs à l’exercice des droits civiques.
Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct.
L’élection du Président de la République est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés.Si la majorité absolue n'est pas obtenue au premier tour, il est procédé à un second tour.
Le premier tour du scrutin a lieu le dernier samedi du mois d'octobre de la cinquième année du mandat du Président de la République en fonction.Le second tour a lieu le dernier samedi du mois de novembre de la cinquiè…
Si avant le premier tour, l’un des candidats retenus par le Conseil constitutionnel se trouve empêché ou décède, le Conseil constitutionnel peut prononcer le report de l’élection dans les soixante-douze heures, à comp…
En cas d’événements ou de circonstances graves notamment, d’atteinte à l’intégrité du territoire, de catastrophes naturelles rendant impossible le déroulement normal des élections ou la proclamation des résultats, le…
Tout ivoirien qui a la qualité d’électeur peut être élu Président de la République dans les conditions prévues par la Constitution et sous les réserves énoncées ci-après.
Sont inéligibles:les personnes privées par décision judiciaire de leur droit d'éligibilité;les personnes pourvues d'un Conseil judiciaire.
Ne peuvent être acceptées pendant l’exercice de leurs fonctions et pendant les six mois qui suivent la cessation de celles-ci, de quelque manière que ce soit, les candidatures à l’élection du Président de la Républiqu…
Chaque candidat à l’élection du Président de la République est tenu de produire une déclaration de candidature revêtue de sa signature dûment légalisée.En outre, il doit être parrainé par une liste d’électeurs représe…
Les candidatures à l’élection du Président de la République sont reçues par la Commission chargée des élections, qui les transmet au Conseil constitutionnel au plus tard dans les soixante-douze heures qui suivent la d…
La déclaration de candidature à l’élection du Président de la République doit indiquer, pour chaque candidat:les nom et prénoms;la date et le lieu de naissance;la nationalité;la filiation;la nationalité du père ou de…
La déclaration de candidature à l'élection du Président de la République est obligatoirement accompagnée, pour chaque candidat, des pièces ci-après:un extrait de l’acte de naissance ou du jugement supplétif en tenant…
Le cautionnement est fixé à cinquante millions de francs.
Dès réception des candidatures, celles-ci sont publiées par le Conseil constitutionnel.
Est rejetée toute candidature dont la composition du dossier n’est pas conforme aux dispositions ci-dessus.
A la fin des opérations de vote, chaque président de bureau de vote procède séance tenante, au dépouillement des bulletins, en présence des représentants présents des candidats et de la Commission chargée des élection…
La Commission chargée des élections procède au recensement général des votes et à la proclamation des résultats provisoires du scrutin, au niveau de la circonscription administrative, en présence des représentants pré…
Tout candidat à l’élection du Président de la République peut présenter, par requête écrite adressée au Président du Conseil constitutionnel, une réclamation concernant la régularité du scrutin ou de son dépouillement…