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Codes/Code Électoral/Art. 49

Code Électoral

Article 49

En vigueur

Article 49

Code Électoral — Ordonnance n° 2020-356 du 8 avril 2020

Résumé simplifié

Sont inéligibles:les personnes privées par décision judiciaire de leur droit d'éligibilité;les personnes pourvues d'un Conseil judiciaire.

Texte officiel

Sont inéligibles:les personnes privées par décision judiciaire de leur droit d'éligibilité;les personnes pourvues d'un Conseil judiciaire.

Domaines concernés

éligibilité

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