Le requérant doit annexer à sa requête les pièces produites au soutien de ses moyens.Le Conseil constitutionnel, après examen de la requête, statue dans les sept jours de sa saisine.
L’examen des réclamations éventuelles est effectué par le Conseil constitutionnel dans les sept jours à compter de la date de réception des procès-verbaux.
Le résultat définitif de l’élection du Président de la République est proclamé, après examen des réclamations éventuelles, par le Conseil constitutionnel et publié selon la procédure d’urgence.
Dans le cas où le Conseil constitutionnel constate des irrégularités graves de nature à entacher la sincérité du scrutin et à en affecter le résultat d’ensemble, il prononce l’annulation de l’élection.La date du nouve…
Le nombre des députés est fixé par une loi organique.
Les pouvoirs de l’Assemblée nationale expirent à la fin de la session ordinaire de la dernière année de sa législature.Les élections des députés ont lieu avant l’expiration des pouvoirs de l’Assemblée nationale.Toutef…
Les députés sont élus pour cinq ans.
Les circonscriptions électorales comportent chacune un ou plusieurs sièges.Dans les circonscriptions électorales comportant plusieurs sièges, les candidats fournissent des listes complètes.L’élection des députés à l’A…
Le nombre et l’étendue des circonscriptions électorales pour l’élection des députés sont fixés par décret en Conseil des ministres sur proposition de la Commission chargée des élections.
Tout ivoirien qui a la qualité d’électeur peut se présenter dans toute circonscription électorale de son choix pour être élu à l'Assemblée nationale sous les réserves énoncées aux articles suivants.
Le candidat à l'élection de député à l'Assemblée nationale doit:être âgé de 25 ans au moins;être ivoirien de naissance;n’avoir jamais renoncé à la nationalité ivoirienne.Il doit en outre avoir résidé de façon continue…
Sont inéligibles:les personnes ayant acquis la nationalité ivoirienne depuis moins de dix ans;les présidents de Conseil régional, les conseillers régionaux, les maires, les adjoints au maire et les conseillers municip…
Les candidatures à l'élection de député des personnes désignées ci-dessous, lorsqu’elles exercent leurs fonctions, ne peuvent être acceptées que si elles sont accompagnées d’une demande de mise en disponibilité pour u…
Chaque candidat est tenu de produire une déclaration de candidature revêtue de sa signature dûment légalisée.
La déclaration de candidature à l’élection de député à l’Assemblée nationale est déposée en double exemplaire auprès de la Commission chargée des élections au plus tard quarante-cinq jours avant la date d'ouverture du…
La déclaration de candidature doit mentionner:les nom et prénoms du candidat;la date et le lieu de sa naissance;sa filiation;son domicile et sa profession.La déclaration doit, en outre, indiquer l’ordre de présentatio…
La déclaration de candidature est obligatoirement accompagnée, pour chaque candidat, des pièces suivantes:un extrait de l’acte de naissance ou du jugement supplétif en tenant lieu;un certificat de nationalité;un extra…
Pour les circonscriptions à un siège, les candidatures sont présentées individuellement.Pour les circonscriptions à plusieurs sièges, les candidatures sont présentées sous forme de liste.Aucune liste de candidature à…
Le cautionnement est fixé à cent mille francs par candidat.
Les candidatures à l’élection de député sont transmises à la Commission chargée des élections au plus tard quarante-cinq jours avant le début du scrutin.La Commission chargée des élections dispose d’un délai de dix jo…