La Commission chargée des élections communique la liste des candidats au Conseil constitutionnel dans les vingt-quatre heures qui suivent la publication de cette liste.
Toute candidature dont la composition du dossier n’est pas conforme aux dispositions ci-dessus est rejetée par la Commission chargée des élections.Le Conseil constitutionnel peut être saisi par le candidat ou le parti…
En cas de radiation d’un candidat en application de l’article 27 du Code électoral, de constatation d’inéligibilité ou de décès d’un candidat, il est procédé à son remplacement par un nouveau candidat au rang qui conv…
En cas de décès d’un candidat au cours de la campagne électorale ou pendant le déroulement du scrutin, il est sursis de plein droit à l’élection dans la circonscription concernée.Il est procédé à de nouvelles élection…
A la fin des opérations de vote, chaque président de bureau de vote procède séance tenante au dépouillement des bulletins, en présence des représentants présents des candidats et de la Commission chargée des élections…
La Commission chargée des élections procède au recensement général des votes et à la proclamation des résultats provisoires du scrutin au niveau de chaque circonscription administrative en présence des représentants p…
Le mandat de député est incompatible avec:le mandat de sénateur;les fonctions de membre du Conseil constitutionnel;les fonctions de membre de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat et de la Cour des Comptes;les fonct…
L’exercice des fonctions publiques non électives est incompatible avec le mandat de député, exception faite des professeurs titulaires de l’enseignement supérieur et des directeurs de recherches exerçant dans les univ…
Les personnes visées à l’article 88 ci-dessus, élues à l'Assemblée nationale, peuvent être chargées par le Gouvernement d’une mission temporaire pendant une durée n’excédant pas six mois.
Sont incompatibles avec le mandat de député:les fonctions de président et de membre de Conseil d’administration ainsi que celles de directeur général et de directeur général adjoint de société d’Etat et de société à p…
Sont également incompatibles avec le mandat de député, les fonctions de chef d’entreprise, de président de conseil d’administration, d’administrateur délégué, de directeur général, de directeur adjoint ou de gérant ex…
Il est interdit à tout député d’accepter, en cours de mandat, une fonction de membre de Conseil d’administration ou de surveillance ou toute fonction exercée de façon permanente en qualité de conseil dans l’un des éta…
Nonobstant les dispositions des articles 90 et 91 ci-dessus, les députés membres d’un Conseil régional ou d’un Conseil municipal, peuvent être désignés par ces conseils pour représenter la région ou la commune dans de…
Il est interdit à tout avocat inscrit au barreau lorsqu’il est investi d’un mandat parlementaire, d’accomplir, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un associé, d’un collaborateur ou d’un avocat stagiaire…
Il est interdit à tout député de faire ou de laisser figurer son nom suivi de l’indication de sa qualité dans toute publicité relative à une entreprise financière, industrielle ou commerciale.Est puni d’un emprisonnem…
Le député qui se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité prévus aux articles 87 à 92 ci-dessus peut, avant tout avertissement, se démettre volontairement de son mandat.A défaut, le bureau de l'Assemblée nationale,…
Le contentieux des élections à l'Assemblée nationale relève de la compétence du Conseil constitutionnel.
Le droit de contester une éligibilité à l’élection des députés à l’Assemblée nationale appartient à tout électeur dans le délai de huit jours à compter de la date de publication de la liste provisoire des candidats pa…
Le requérant doit annexer à sa requête les pièces produites au soutien de ses moyens.Le Conseil constitutionnel instruit l’affaire dont il est saisi.
Le Conseil constitutionnel statue, par décision motivée, dans les quinze jours de sa saisine.