Le droit de contester une élection à l’Assemblée nationale dans une circonscription électorale donnée appartient à tout candidat ou à toute liste de candidats de ladite circonscription, à tout parti ou groupement poli…
Pendant toute la durée de la législature, le député qui, pour une cause quelconque survenue après son élection, se trouve dans l’un des cas d’inéligibilité prévus par le Code électoral, est déchu de son mandat par le…
En cas de vacance du siège de député par décès, démission ou pour toute autre cause, des élections partielles ont lieu dans les six mois qui suivent la vacance dans la circonscription électorale concernée, conformémen…
Les pouvoirs du Sénat expirent à la fin de la session ordinaire de la dernière année de sa législature.Les élections des sénateurs ont lieu avant l’expiration des pouvoirs du Sénat.Toutefois, dans l’impossibilité d’or…
Le nombre des sénateurs est fixé par une loi organique.
Les sénateurs sont élus au suffrage universel indirect pour cinq ans.
Les sénateurs sont élus dans chaque district autonome et région.
L’élection des sénateurs a lieu au scrutin majoritaire à un tour.Les sénateurs sont élus, pour deux tiers, au scrutin de liste majoritaire bloquée à un tour, sans vote préférentiel ni panachage.En cas d’égalité de voi…
Le collège électoral des sénateurs est composé:des conseillers de districts élus;des conseillers régionaux;des conseillers municipaux;des candidats à l’élection des sénateurs autres que les élus précédemment cités.
La liste des électeurs à l’élection des sénateurs est dressée et actualisée, dans chaque circonscription électorale, par la Commission chargée des élections.Figurent sur cette liste, les nom et prénoms de chaque élect…
La liste actualisée des électeurs est publiée quinze jours au moins avant la date du scrutin.Elle peut être copiée par toute personne intéressée ou communiquée à tout requérant.
Est éligible dans la circonscription électorale de son choix, tout ivoirien âgé de 35 ans au moins, qui a la qualité d’électeur et qui jouit de ses droits civils et politiques et justifie d’une résidence effective dan…
Sont inéligibles:les personnes ayant acquis la nationalité ivoirienne depuis moins de dix ans;les présidents de Conseil régional, les conseillers régionaux, les maires, les adjoints au maire et les conseillers municip…
Les candidatures à l'élection de sénateur des personnes désignées ci-dessous, lorsqu’elles exercent leurs fonctions, ne peuvent être acceptées que si elles sont accompagnées d’une demande de mise en disponibilité pour…
Chaque candidat est tenu de produire une déclaration de candidature revêtue de sa signature dûment légalisée et mentionnant:ses nom et prénoms;ses date et lieu de naissance;sa filiation;son domicile et sa profession;l…
La déclaration de candidature est obligatoirement accompagnée pour chaque candidat des pièces suivantes:un extrait de l’acte de naissance ou du jugement supplétif en tenant lieu;un certificat de nationalité;un extrait…
Aucune liste de candidature à l'élection des sénateurs ne peut être acceptée si elle ne comprend un nombre de candidats égal à celui des sièges à pourvoir dans la circonscription électorale considérée.Pour les circons…
Le cautionnement est fixé à cent mille francs par candidat.
Les candidatures sont déposées à la Commission chargée des élections, à la période fixée par celle-ci, sur présentation de l’original du reçu de cautionnement.Cette période s’achève au plus tard trente jours avant le…
La Commission chargée des élections valide les candidatures remplissant les conditions prévues aux articles précédents.S’il apparaît qu’une candidature a été déposée par une personne inéligible, la Commission chargée…