Toute candidature dont la composition du dossier n’est pas conforme aux dispositions ci-dessus est rejetée par la Commission chargée des élections.Le Conseil constitutionnel peut être saisi par le candidat ou le parti…
La Commission chargée des élections arrête et publie la liste provisoire des candidats dans les dix jours suivant la date de clôture de la réception des dossiers.La liste définitive des candidats est publiée par la Co…
En cas de radiation d’un candidat en application de l’article 27 du Code électoral, de constatation d’inéligibilité ou de décès d’un candidat, il est procédé à son remplacement par un nouveau candidat au rang qui conv…
En cas de décès d’un candidat au cours de la campagne électorale ou pendant le déroulement du scrutin, il est sursis de plein droit à l’élection dans la circonscription concernée.Il est procédé à de nouvelles élection…
A la fin des opérations de vote, chaque président de bureau de vote procède séance tenante au dépouillement des bulletins, en présence des représentants présents des candidats et du délégué présent de la Commission ch…
Le président du bureau de vote proclame les résultats provisoires.
Le président du bureau de vote rédige les procès-verbaux de dépouillement.
La Commission chargée des élections procède au recensement général des votes et à la proclamation des résultats provisoires du scrutin au niveau de chaque circonscription administrative en présence des représentants p…
Le mandat de sénateur est incompatible avec:le mandat de député;les fonctions de membre du Conseil constitutionnel;les fonctions de membre de la Cour de Cassation, du Conseil d’Etat et de la Cour des Comptes;les fonct…
L’exercice des fonctions publiques non électives est incompatible avec le mandat de sénateur, exception faite de celles des professeurs titulaires de l’enseignement supérieur et des directeurs de recherches exerçant d…
Les personnes visées à l’article 130 du Code électoral, élues au Sénat, peuvent être chargées par le Gouvernement d’une mission temporaire pendant une durée n’excédant pas six mois.
Sont incompatibles avec le mandat de sénateur:les fonctions de président et de membre de Conseil d’administration ainsi que celles de directeur général et de directeur général adjoint de société d’Etat et de société à…
Sont également incompatibles avec le mandat de sénateur, les fonctions de chef d’entreprise, de président de Conseil d’administration, d’administrateur délégué, de directeur général, de directeur adjoint ou de gérant…
Il est interdit à tout sénateur d’accepter, en cours de mandat, une fonction de membre de Conseil d’administration ou de surveillance ou toute fonction exercée de façon permanente en qualité de conseil dans l’un des é…
Nonobstant les dispositions des articles 133 et 134 du Code électoral, les sénateurs membres d’un Conseil régional ou d’un conseil municipal, peuvent être désignés par ces conseils pour représenter la région ou la com…
Il est interdit à tout avocat inscrit au barreau lorsqu’il est investi d’un mandat de sénateur, d’accomplir, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un associé, d’un collaborateur ou d’un avocat stagiaire,…
Il est interdit à tout sénateur de faire ou de laisser figurer son nom suivi de l’indication de sa qualité dans toute publicité relative à une entreprise financière, industrielle ou commerciale.Sont punis d’un empriso…
Le sénateur qui se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité prévus aux articles 129 à 134 du Code électoral peut, avant tout avertissement, se démettre volontairement de son mandat.A défaut, le bureau du Sénat l’avi…
Le contentieux des élections au Sénat relève de la compétence du Conseil constitutionnel.
Le droit de contester une éligibilité à l’élection des sénateurs appartient à tout électeur dans le délai de trois jours à compter de la date de publication de la candidature par la Commission chargée des élections.