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Le mandat de sénateur est incompatible avec:le mandat de député;les fonctions de membre du Conseil constitutionnel;les fonctions de membre de la Cour de Cassation, du Conseil d’Etat et de la Cour des Comptes;les fonct…
Le mandat de sénateur est incompatible avec:le mandat de député;les fonctions de membre du Conseil constitutionnel;les fonctions de membre de la Cour de Cassation, du Conseil d’Etat et de la Cour des Comptes;les fonctions de membre du Conseil économique, social, environnemental et culturel;les fonctions de Médiateur de la République et de Médiateur délégué;les fonctions de membre des Cabinets présidentiel et ministériel;les fonctions de membre de la Commission chargée des élections;les fonctions de membre de la Chambre nationale des rois et chefs traditionnels;les fonctions de membre de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance;les fonctions de membre de la Haute Autorité de la Communication audiovisuelle;les fonctions de membre du Conseil de l’Autorité nationale de la Presse;les fonctions de membre du bureau exécutif du Conseil national des Droits de l’Homme.