Le requérant doit annexer à sa requête les pièces produites au soutien de ses moyens.Le Conseil constitutionnel instruit l’affaire dont il est saisi.
Le droit de contester une élection au Sénat dans une circonscription électorale donnée appartient à tout candidat ou toute liste de candidats de ladite circonscription, tout parti ou groupement politique ayant présent…
Pendant toute la durée de la législature, le sénateur qui, pour une cause quelconque survenue après son élection, se trouve dans l’un des cas d’inéligibilité prévus par le Code électoral, est déchu de son mandat par l…
En cas de vacance du siège de sénateur élu par décès, démission ou pour toute autre cause, des élections partielles ont lieu dans les six mois qui suivent la vacance dans la circonscription électorale concernée, confo…
Le nombre de conseillers régionaux, par région, est fixé par décret conformément à la loi portant organisation des régions.
La région forme une circonscription électorale unique.
Les conseillers régionaux sont élus pour cinq ans sur des listes complètes.
Les conseillers régionaux sont élus au suffrage universel direct et au scrutin de liste proportionnel et majoritaire à un tour sur des listes complètes sans vote préférentiel ni panachage.La liste qui recueille le plu…
En cas d’égalité des voix entre les listes arrivées en tête, il est procédé à un nouveau tour de scrutin pour toutes les listes.
Tout Ivoirien âgé de 25 ans révolus, qui a la qualité d’électeur, peut se présenter aux élections régionales dans toute circonscription électorale de son choix pour être élu conseiller régional sous les réserves énonc…
Pour faire acte de candidature aux élections régionales, l’électeur doit être inscrit sur la liste électorale de la circonscription choisie et résider effectivement dans la région concernée.Toutefois, des électeurs n’…
Les conjoints, les frères et sœurs, les ascendants et les descendants au premier degré ne peuvent être simultanément membres du même Conseil régional.
Sont inéligibles:les personnes ayant acquis la nationalité ivoirienne depuis moins de dix ans;les personnes secourues par un budget régional;les présidents de Conseil régional, les conseillers régionaux, les maires, l…
Sont inéligibles dans le ressort où ils exercent leurs fonctions:les préfets, sous-préfets, secrétaires généraux de préfecture et chefs de Cabinet de préfet;les magistrats;les comptables des deniers régionaux et les e…
Tout conseiller régional qui, pour une cause quelconque survenue après son élection, se trouve dans l’un des cas d’inéligibilité est immédiatement démis de ses fonctions par l’autorité de tutelle, sur proposition de l…
Les candidatures aux élections régionales sont présentées sous forme de liste comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir.Aucune liste de candidature aux élections régionales ne peut être acceptée si elle…
La déclaration de candidature à l’élection au Conseil régional est déposée en double exemplaire auprès de la Commission chargée des élections au plus tard quarante-cinq jours avant la date d’ouverture du scrutin.Aucun…
La liste portant déclaration de candidature est obligatoirement accompagnée pour chaque candidat:d'une déclaration personnelle revêtue de sa signature dûment légalisée;d'un extrait de l’acte de naissance ou du jugemen…
Le cautionnement est fixé à dix mille francs par candidat.
En cas de radiation d’un candidat en application de l’article 27 du Code électoral, de constatation d’inéligibilité ou de décès d’un candidat, il est procédé à son remplacement par un nouveau candidat au rang qui conv…