Les listes des candidatures à l’élection des conseillers régionaux sont transmises, en double exemplaire, à la Commission chargée des élections au plus tard quarante-cinq jours avant le début du scrutin.La Commission…
Toute liste dont la composition du dossier n’est pas conforme aux dispositions des articles 156 et 158 du Code électoral, est rejetée par la Commission chargée des élections.Le Conseil d’Etat peut être saisi par le ca…
A la fin des opérations de vote, chaque président de bureau de vote procède séance tenante au dépouillement des bulletins, en présence des représentants présents des candidats et de la Commission chargée des élections…
La Commission chargée des élections procède au recensement général des votes et à la proclamation provisoire des résultats du scrutin au niveau de la circonscription administrative, en présence des représentants prése…
Nul ne peut être membre de plusieurs Conseils régionaux.Tout membre d’un Conseil régional, pour être candidat à une élection régionale dans une autre région, doit démissionner au préalable de son mandat.
Les fonctions de conseiller régional sont incompatibles avec celles:de conseiller municipal;de membre du Conseil constitutionnel et des Juridictions suprêmes;de magistrat;d’inspecteur général d’Etat et d’inspecteur d’…
En cours de mandat, les élus régionaux nommés ou engagés au titre de l’une des fonctions déterminées à l’article 154 ci-dessus sont suspendus de plein droit de leur mandat durant la période pendant laquelle ladite fon…
Le contentieux des élections aux Conseils régionaux relève de la compétence du Conseil d'Etat.
Tout électeur ou candidat de la circonscription électorale peut contester une inscription sur les listes de candidatures au plus tard trente jours avant le jour du scrutin.Dans ce cas, il est procédé comme prescrit au…
Tout électeur, tout candidat ou toute liste de candidat peut contester la validité des opérations électorales de sa région.Les réclamations peuvent être consignées au procès-verbal ou être déposées auprès de la Commis…
Le Conseil d’Etat statue dans le délai d’un mois à compter de la date de sa saisine.
En cas d’annulation des opérations électorales, il est procédé dans les trois mois à de nouvelles élections.Ce délai peut être prorogé par décret en Conseil des ministres.
La vacance de la moitié au moins des sièges d’un Conseil régional par décès, démission ou pour toute autre cause, est constatée immédiatement par l’autorité administrative d’office ou à la demande du président du Cons…
Le nombre de conseillers municipaux par commune est fixé par décret en Conseil des ministres conformément à la loi relative à l’organisation municipale.
Les conseillers municipaux sont élus pour cinq ans sur des listes complètes.
Les conseillers municipaux sont élus au suffrage universel direct et au scrutin de liste proportionnel et majoritaire à un tour sur des listes complètes sans vote préférentiel ni panachage.La liste qui recueille le pl…
En cas d’égalité de voix entre les listes de candidats arrivées en tête, il est procédé à un nouveau scrutin pour les départager.
Tout Ivoirien âgé de vingt-cinq ans révolus, qui a la qualité d’électeur, peut se présenter aux élections municipales dans toute circonscription électorale de son choix pour être élu conseiller municipal sous les rése…
Pour faire acte de candidature aux élections municipales, l’électeur doit être inscrit sur la liste électorale de la circonscription choisie et résider effectivement dans la commune concernée.Toutefois, des électeurs…
Les conjoints, les frères et sœurs, les ascendants et les descendants au premier degré ne peuvent être simultanément membres du même Conseil municipal.