Sont inéligibles:les personnes ayant acquis la nationalité ivoirienne depuis moins de dix ans;les personnes secourues par un budget communal;les présidents de Conseil régional, les conseillers régionaux, les maires, l…
Sont inéligibles dans le ressort où ils exercent leurs fonctions:les préfets, sous-préfets, secrétaires généraux de préfecture et chefs de Cabinet de préfet;les magistrats;les comptables des deniers communaux et les e…
Tout conseiller municipal qui, pour une cause quelconque survenue après son élection, se trouve dans l’un des cas d’inéligibilité est immédiatement démis de ses fonctions par l'autorité de tutelle sur proposition de l…
Toute déclaration de candidature aux élections municipales est présentée sous la forme d’une liste comportant autant de noms que de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
La déclaration de candidature aux élections municipales est déposée en double exemplaire auprès de la Commission chargée des élections au plus tard quarante-cinq jours avant la date d’ouverture du scrutin.Aucun change…
La liste portant déclaration de candidature doit être accompagnée pour chaque candidat:d’une déclaration personnelle revêtue de sa signature dûment légalisée;d’un extrait de l’acte de naissance ou du jugement suppléti…
Les candidatures à l’élection des conseillers municipaux sont présentées sous forme de liste comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir.Aucune liste de candidature à l’élection au Conseil municipal ne peu…
Le cautionnement est fixé à dix mille francs par candidat.
En cas de radiation d’un candidat en application de l’article 27 du Code électoral, de constatation d’inéligibilité ou de décès d’un candidat, il est procédé à son remplacement par un nouveau candidat au rang qui conv…
Les candidatures à l’élection des conseillers municipaux sont reçues en double exemplaire par la Commission chargée des élections au plus tard quarante-cinq jours avant la tenue du scrutin.La Commission chargée des él…
Toute liste dont la composition du dossier n’est pas conforme aux dispositions des articles 186 et 187 du Code électoral est rejetée par la Commission chargée des élections.Le Conseil d’Etat peut être saisi par le can…
A la fin des opérations de vote, chaque président de bureau de vote procède séance tenante au dépouillement des bulletins, en présence des représentants présents des candidats et de la Commission chargée des élections…
La Commission chargée des élections procède au recensement général des votes et à la proclamation provisoire des résultats du scrutin au niveau de la circonscription administrative, en présence des représentants prése…
Nul ne peut être membre de plusieurs Conseils municipaux.Tout membre d’un conseil municipal, pour être candidat à une élection municipale dans une autre commune, doit démissionner au préalable de son mandat.
Les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles de:conseiller régional;inspecteur général d’Etat et inspecteur d’Etat;inspecteur général de ministère,membre du Conseil constitutionnel et des Jurid…
En cours de mandat, les élus municipaux nommés ou engagés au titre de l’une des fonctions déterminées à l’article 182 ci-dessus sont suspendus de plein droit de leur mandat durant la période pendant laquelle ladite fo…
Le contentieux des élections aux Conseils municipaux relève de la compétence du Conseil d'Etat.
Tout électeur ou tout candidat de la circonscription électorale concernée peut contester une inscription sur les listes de candidatures au plus tard trente jours avant le scrutin.Dans ce cas, il est procédé comme pres…
Le droit de contester une élection dans une circonscription électorale appartient à tout candidat, toute liste de candidats ou tout électeur de la circonscription dans le délai de cinq jours francs, à compter de la da…
Le Conseil d’Etat statue dans un délai d’un mois à compter de la date de sa saisine.