En cas d’annulation des opérations électorales, il est procédé dans les trois mois à de nouvelles élections.Ce délai peut être prorogé par décret en Conseil des ministres sur proposition de la Commission chargée des é…
La vacance de la moitié au moins des sièges d'un Conseil municipal par décès, démission ou toute autre cause, est constatée immédiatement par l'autorité administrative ou à la demande du tiers des conseillers municipaux.
Tous les délais de procédure devant les juridictions sont francs.
Les modalités d’application du Code électoral seront déterminées par décrets, sur proposition de la Commission chargée des élections.
La présente ordonnance modifie la loi n°2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-l 130 du 13 décembre 2012, n°2012-1193 du 27 décembre 2012, n°2015-216 du 2 avril 2015,…
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.