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L’exercice des fonctions publiques non électives est incompatible avec le mandat de député, exception faite des professeurs titulaires de l’enseignement supérieur et des directeurs de recherches exerçant dans les univ…
L’exercice des fonctions publiques non électives est incompatible avec le mandat de député, exception faite des professeurs titulaires de l’enseignement supérieur et des directeurs de recherches exerçant dans les universités, instituts et centres de recherches ».Toute personne visée à l’alinéa précédent, élue à l'Assemblée nationale, est remplacée dans ses fonctions et placée dans la position prévue à l’article 73 alinéa 1 du Code électoral, dans les huit jours qui suivent le début de son mandat.