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Les dispositions de l’article 41 ci-dessus ne font pas obstacle à l’application des peines prévues par les lois pour sanctionner les crimes et délits relatifs à l’exercice des droits civiques.
Les dispositions de l’article 41 ci-dessus ne font pas obstacle à l’application des peines prévues par les lois pour sanctionner les crimes et délits relatifs à l’exercice des droits civiques.
Titre II
Dispositions particulières à chaque élection
Chapitre premier
De l'élection du Président de la République
Section premier – Du mode de scrutin