Les opérations d'urbanisme sont initiées conformément aux prescriptions du schéma directeur d’urbanisme, des plans d'urbanisme directeur, des schémas de structure et des plans d'urbanisme de détail.
Le périmètre de réalisation de toute opération d'urbanisme initiée par le ministère en charge de l’urbanisme ou les collectivités territoriales est déclaré d'utilité publique de plein droit.
Les opérations d'urbanisme projetées par les collectivités territoriales doivent être autorisées par leur organe délibérant après avis conforme du ministre chargé de l’Urbanisme.
Les opérations d'urbanisme initiées par le ministère en charge de l’Urbanisme sur un territoire communal donné sont effectuées après avis consultatif de son Conseil municipal.
Les plans relatifs aux opérations d'urbanisme sont établis par un urbaniste agréé et inscrit à l'Ordre national des urbanistes de Côte d'Ivoire ou par un Bureau d'études public de compétence reconnue en matière d'urba…
Les procédures d'exécution des opérations d'urbanisme sont précisées par arrêté du ministre chargé de l’Urbanisme.
A l’exception de l’aménagement foncier, la vente des immeubles est interdite pendant toute la durée d'exécution des travaux des opérations d’urbanisme.
L'aménagement foncier concerne, la viabilisation du site loti et la commercialisation des terrains appartenant au domaine privé de l'Etat ou à des collectivités territoriales.
Tout aménagement foncier est précédé par la constitution de réserves foncières.
Des réserves foncières peuvent être constituées par l'Etat ou les collectivités territoriales pour les besoins d'aménagements futurs.
La constitution de réserves foncières n'est justifiée que par la réalisation des objectifs des schémas directeurs d'urbanisme, des plans d'urbanisme directeurs, des schémas de structure et des plans d'urbanisme de dét…
Les réserves foncières sont constituées par la purge des droits d’usage coutumiers, l’expropriation pour cause d'utilité publique et l’exercice par l’Etat de son droit de préemption.
Les réserves administratives sont des parcelles ou immeubles réservés par les documents d'urbanisme prévisionnel et opérationnel pour servir d'emprises aux services publics et aux installations d'intérêt général.
Tout projet d’aménagement est soumis à l'approbation du ministre chargé de l’Urbanisme.
Le projet d’aménagement ne peut être approuvé que s'il est conforme au plan d'urbanisme.
Les projets d’aménagement sont dressés par un urbaniste agréé et inscrit à l'Ordre national des urbanistes de Côte d'Ivoire.Toutefois, les projets d’aménagements initiés par l’Etat ou les collectivités territoriales p…
Le projet d’aménagement approuvé est appliqué par un géomètre expert agréé inscrit au tableau de l'Ordre des géomètres experts de Côte d’Ivoire, ou par les services compétents de l’Etat pour ce qui concerne les projet…
Le projet d’aménagement approuvé appliqué et viabilisé fait l'objet d'un certificat de conformité délivré par le ministère en charge de l'Urbanisme.
L'Etat et les collectivités territoriales peuvent concéder à un opérateur public ou privé, la mission d'aménager des terrains déterminés et délimités, préalablement libérés de tous droits et occupations antérieurs.Le…
Les modalités de concessions d’aménagement sont déterminées par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l’Urbanisme.