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Article 78

En vigueur

Article 78

Code de l'Urbanisme et du Domaine Foncier Urbain — Loi n° 2020-624 du 14 août 2020 (consolidée 2024)

Résumé simplifié

Le projet d’aménagement approuvé appliqué et viabilisé fait l'objet d'un certificat de conformité délivré par le ministère en charge de l'Urbanisme.

Texte officiel

Le projet d’aménagement approuvé appliqué et viabilisé fait l'objet d'un certificat de conformité délivré par le ministère en charge de l'Urbanisme.

Domaines concernés

aménagement

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