L'Etat et les collectivités territoriales peuvent initier des opérations de restructuration urbaine dans certains secteurs ou quartiers en vue de leur modernisation et de leur équipement.
L'établissement des plans de restructuration est prescrit par arrêté du ministre chargé de L’Urbanisme.
Le plan de restructuration est approuvé par arrêté du ministre chargé de l’Urbanisme.
L’opération de restructuration, la réalisation des travaux et la coordination relèvent de la compétence de l’Etat représenté par le ministre chargé de l’Urbanisme.Toutefois, l’Etat peut concéder la réalisation de l’op…
L'Etat peut initier une opération de rénovation urbaine.
Le projet de rénovation urbaine est approuvé par décret pris en Conseil des ministres sur proposition des ministres chargés de l'Urbanisme, du Budget et de l’intérieur.
L’opération de rénovation urbaine est conduite par le ministre chargé de L’urbanisme.
L'Etat peut concéder à un établissement public, une société d’économie mixte ou une société privée, la réalisation de l'opération de rénovation urbaine.
Toute personne physique ou morale peut initier des opérations de restauration immobilière dans les conditions définies par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de la Construction.Tou…
L'établissement des plans de restauration immobilière d’un ou plusieurs secteurs ou quartiers est prescrit par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition conjointe du ministre chargé de l’Urbanisme, de la C…
L'Etat peut initier un plan de remembrement urbain.
L’opération de remembrement urbain est conduite par le ministre chargé de l’Urbanisme.
Le projet de remembrement urbain est approuvé par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l’Urbanisme.
Tout projet de lotissement est assujetti à l’obtention de l’accord préalable du ministre chargé de l’Urbanisme.
L’arrêté d’autorisation de lotir doit être publié dans les sous-préfectures et les mairies des localités concernées jusqu’à la fin des opérations de lotissement.
Les géomètres experts inscrits au tableau de l’Ordre des géomètres experts de Côte d’Ivoire et les services techniques compétents de l’urbanisme sont habilités à exécuter les missions d’implantation des plans de lotis…
Les travaux d’implantation sont exécutés sur la base du projet de plan de lotissement régulièrement approuvé.
A l’issue des travaux d’implantation du plan de lotissement, les services techniques de l’urbanisme compétents procèdent aux réceptions provisoire et définitive desdits travaux.
A l’issue de la réception provisoire des travaux, un procès-verbal est dressé par les services techniques de l’urbanisme.En cas de constatation d’un défaut de conformité entre les travaux effectués et les documents ap…
Le plan de lotissement approuvé devient caduc si les travaux ne sont pas entamés deux ans après la date de son approbation.