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Code de l'Urbanisme et du Domaine Foncier Urbain — Loi n° 2020-624 du 14 août 2020 (consolidée 2024)

Résumé simplifié

Le plan de lotissement approuvé devient caduc si les travaux ne sont pas entamés deux ans après la date de son approbation.

Texte officiel

Le plan de lotissement approuvé devient caduc si les travaux ne sont pas entamés deux ans après la date de son approbation.

Domaines concernés

lotissement

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