Article 99

A l’issue de la réception provisoire des travaux, un procès-verbal est dressé par les services techniques de l’urbanisme.En cas de constatation d’un défaut de conformité entre les travaux effectués et les documents approuvés, le procès-verbal est transmis au maître de l’ouvrage avec injonction de procéder ou faire procéder dans le délai imparti par ledit procès-verbal à la mise en conformité des travaux avec les documents approuvés.Ce délai doit être en adéquation avec l’importance des travaux et les documents approuvés.A l’expiration dudit délai, le service technique de l’urbanisme saisit le ministre chargé de l’Urbanisme qui fait procéder d’office, aux frais du maître de l’ouvrage, à ladite mise en conformité.