Le plan d'urbanisme de détail approuvé est implanté sur le terrain par un géomètre expert agréé, inscrit au tableau de l'Ordre des géomètres experts.
Le plan d'urbanisme de détail approuvé est opposable à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux personnes morales et physiques.
Le plan d'urbanisme de détail approuvé, est révisé tous les dix ans.Toutefois, il peut être révisé avant cette échéance dans les mêmes formes et conditions que celles prévues pour son élaboration.
Toute occupation du sol ou toute opération d’urbanisme contraire aux prescriptions du plan d’urbanisme de détail est illégale.Le ministre chargé de l’Urbanisme peut ordonner le déguerpissement des occupants ou la démo…
Les mesures de sauvegarde prévues à la présente section sont applicables jusqu'à la publication des actes d'approbation des plans d'urbanisme directeur ou de détail.
Toute transaction immobilière s'effectuant sur des parties de territoire tenues d'avoir un plan d'urbanisme directeur ou de détail est soumise à l'autorisation du ministre chargé de la Construction et de l'Urbanisme.
Le permis de construire doit être demandé dans les conditions et sous les sanctions prévues à la législation en vigueur.
Aucune exploitation de carrière, aucun affouillement ni exhaussement du sol de nature à modifier sensiblement l'état des lieux, ne peuvent être entrepris que vingt jours après le dépôt au ministère de la Construction…
Lorsque la création ou le développement de lotissement est de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du plan d'urbanisme, l'autorité habilitée à prendre une décision en la matière peut décider qu'…
Pour les mêmes motifs que ceux indiqués à l'article précédent, il peut être décidé qu'il sera sursis à statuer sur les demandes d'autorisation d'ouverture des établissements classés de première et deuxième classe, pré…
Les décisions de sursis à statuer, fondées sur les mesures de sauvegarde mentionnées au présent chapitre, doivent être motivées.A dater de la décision par laquelle le plan d'urbanisme a été mis à l'enquête publique, l…
En aucun cas, le sursis à statuer ne peut excéder un an.
Si aucune des dispositions du plan d'urbanisme approuvé n'est de nature à justifier le refus opposé dans les conditions prévues à l'article précédent, sur la base du plan mis à l'enquête publique, une indemnité peut ê…
Le décret d'approbation du schéma directeur d’urbanisme est publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Le schéma directeur d’Urbanisme est publié par affichage dans les locaux des collectivités territoriales concernées et dans les ministères en charge de la Construction, de l'Urbanisme, de l'Habitat, de l'Aménagement d…
Le décret d'approbation du plan d’urbanisme directeur est publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Le plan d’urbanisme directeur est publié par affichage dans les locaux des collectivités territoriales concernées et dans les ministères en charge de la Construction, de l'Urbanisme, de l'Habitat, de l'Aménagement du…
L'arrêté d'approbation du plan d’Urbanisme de détail est publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Le plan d’Urbanisme de détail est publié par affichage dans les locaux des collectivités territoriales concernées et dans les ministères en charge de la Construction, de l'Urbanisme, de l'Habitat, de l'Aménagement du…
Les opérations d'urbanisme prévues par la-présente loi sont:l'aménagement foncier urbain;la restructuration urbaine;la restauration immobilière;la rénovation urbaine;le remembrement urbain;le lotissement;la régularisa…