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Toute transaction immobilière s'effectuant sur des parties de territoire tenues d'avoir un plan d'urbanisme directeur ou de détail est soumise à l'autorisation du ministre chargé de la Construction et de l'Urbanisme.
Toute transaction immobilière s'effectuant sur des parties de territoire tenues d'avoir un plan d'urbanisme directeur ou de détail est soumise à l'autorisation du ministre chargé de la Construction et de l'Urbanisme. Cette autorisation est donnée ou refusée après avis du service des Domaines du ministère en charge de l’Economie et des Finances.