Lorsqu'une Convention collective a été étendue en application de l'article 73.1, elle est, en l'absence de dispositions contraires, applicable aux services, entreprises et établissements publics visés par le présent c…
Un différend individuel du travail est un litige qui oppose, en cours d’emploi ou à l'occasion de la rupture du contrat de travail, un travailleur à son employeur ou un apprenti à son maître.
Tout différend individuel du travail est soumis, avant toute saisine du tribunal du travail, à l'inspecteur du travail et des lois sociales pour tentative de règlement amiable.
Les parties sont tenues de se présenter au jour et à l’heure fixée par la convocation de l'inspecteur du travail et des lois sociales, acheminée par cahier de transmission, par voie postale avec accusé de réception ou…
L'inspecteur du travail et des lois sociales cherche à concilier les parties sur la base des normes fixées par la loi, la réglementation, les Conventions collectives, les accords collectifs d'établissement et le contr…
Tout procès-verbal afférent à la tentative de règlement amiable énonce les différents chefs de la demande, y compris les dommages et intérêts s'il y a lieu.
En l'absence d'un versement immédiat ou dans le délai imparti, et en présence de l'inspecteur du travail et des lois sociales, des sommes convenues par règlement amiable, le procès-verbal est présenté, en deux exempla…
En cas d'échec de la tentative de règlement amiable, une action peut être introduite devant le tribunal du Travail dans les conditions prévues à l'article 81.18.
Les tribunaux du Travail connaissent les différends individuels pouvant s'élever à l'occasion du contrat de travail ou d'apprentissage, y compris des différents relatifs aux accidents de travail et aux maladies profes…
Le président du tribunal du travail est juge des référés en matière de conflits individuels du travail.
Le tribunal compétent est celui du lieu du travail.
Les tribunaux du travail sont constitués par une chambre spéciale des tribunaux de Première instance.
La chambre spéciale est composée:du président du tribunal de Première instance ou de la section détachée ou d'un magistrat de la juridiction désigné par lui, président ;d’un assesseur employeur et d'un assesseur trava…
Les assesseurs et leurs suppléants sont nommés dans les conditions définies par décret.
Tout assesseur titulaire ou suppléant qui manque gravement à ses devoirs dans l'exercice de ses fonctions est appelé devant le tribunal du travail pour s’expliquer sur les faits qui lui sont reprochés.L'initiative de…
Les assesseurs et leurs suppléants prêtent, devant le tribunal auprès duquel ils sont appelés à siéger, le serment suivant:« Je jure de remplir mes devoirs avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibératio…
Les fonctions d'assesseurs titulaires ou suppléants des tribunaux du travail sont gratuites.Toutefois, peuvent être allouées aux assesseurs des indemnités de séjour et de déplacement, dont le montant ne peut être infé…
La procédure devant les tribunaux du travail et devant la juridiction d'appel est gratuite.
L'action est introduite par déclaration écrite ou orale faite au greffe du tribunal du travail, accompagnée du procès-verbal de non-conciliation de l'inspecteur du travail et des lois sociales.
Les parties sont tenues de se rendre au jour et à l'heure fixés devant le tribunal du travail.