La Convention collective de Travail est un accord relatif aux conditions d'emploi et de travail conclu entre, d'une part, les représentants d'un ou de plusieurs syndicats ou groupements professionnels de travailleurs…
La Convention peut contenir des clauses plus favorables aux travailleurs que celles des lois et règlements en vigueur.
Les Conventions collectives déterminent leur champ d'application.Au plan professionnel, le champ d'application des Conventions collectives est défini en termes de branche d'activité.
Les représentants des organisations syndicales ou de tout autre groupement professionnel visés à l'article précédent peuvent contracter au nom de l'organisation qu'ils représentent, en vertu:soit des stipulations stat…
La Convention collective est conclue pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée.
La Convention collective doit prévoir dans quelles formes et à quelle époque elle peut être dénoncée, renouvelée ou révisée.
Tout syndicat professionnel ou tout employeur qui n'est pas partie à une Convention collective peut y adhérer ultérieurement.
La Convention collective doit être écrite en langue française sous peine de nullité.
Sont soumises aux obligations de la Convention collective toutes les personnes qui l'ont signée personnellement ou qui sont membres des Organisations signataires.
Les groupements de travailleurs ou d'employeurs liés par une convention collective ou un accord collectif d'établissement prévue à l’article 73.5 sont tenus de ne rien faire qui soit de nature à en compromettre la loy…
Les groupements capables d'ester en justice, liés par une Convention collective de Travail ou un accord collectif d'établissement, peuvent, en leur nom propre, intenter une action en dommages-intérêts à l’encontre de…
Les personnes liées par une Convention collective ou un Accord prévu à l’article 73.5 ci-dessous peuvent intenter une action en dommages-intérêts à l’encontre d’autres personnes ou groupements liés par la Convention o…
Les groupements capables d'ester en justice, liés par une Convention collective de Travail ou un Accord prévu à l'article 73.5 ci-dessous, peuvent exercer toutes les actions qui naissent de cette Convention ou de cet…
Les Conventions collectives ayant pour objet de régler les rapports entre employeurs et travailleurs d'une ou plusieurs branches d'activités sur le plan national, régional ou local, sont conclues entre les organisatio…
[Ordonnance n°2021-902 du 22 décembre 2021]Les Conventions collectives visées par le présent chapitre contiennent obligatoirement les clauses relatives:au libre exercice du droit syndical et à la liberté d’opinion des…
Les Conventions collectives peuvent également contenir, sans que cette énumération soit limitative, des clauses relatives:aux primes d'ancienneté et d'assiduité;à l'indemnité pour frais professionnels et assimilés;aux…
Il peut être procédé, après avis favorable de la Commission consultative du Travail, à l’extension d'accords collectifs qui ne portent que sur un ou plusieurs points déterminés.
Des accords concernant un ou plusieurs établissements déterminés peuvent être conclus entre d'une part, un employeur ou un groupement d'employeurs et d'autre part, des représentants des syndicats représentatifs du per…
Les accords d'établissement ont pour objet d'adapter aux conditions particulières de l'établissement ou des établissements considérés les clauses des Conventions collectives nationales, régionales ou locales, et notam…
Lorsque le personnel des services, des entreprises et des établissements publics n'est pas soumis à un statut législatif ou réglementaire particulier, des Conventions collectives peuvent être conclues conformément aux…