//
Il peut être procédé, après avis favorable de la Commission consultative du Travail, à l’extension d'accords collectifs qui ne portent que sur un ou plusieurs points déterminés.
Il peut être procédé, après avis favorable de la Commission consultative du Travail, à l’extension d'accords collectifs qui ne portent que sur un ou plusieurs points déterminés.
Section 2 – Accords collectifs d'établissement