Les dispositions des articles 61.8 et 61.9 du présent Code sont applicables à tous les travailleurs protégés.Les mêmes dispositions sont applicables en cas de licenciement des anciens délégués du personnel pendant une…
Le délégué du personnel ne peut être muté contre son gré sauf appréciation de l’inspecteur du travail et des lois sociales si cette mutation a pour effet de le situer hors de sa circonscription électorale.
Les délégués du personnel ont pour mission:de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives qui n’auraient pas été satisfaites concernant les conditions de travail et la protection des…
Chaque année, l’employeur a l'obligation d'informer les délégués du personnel de la situation de l'entreprise, notamment en leur communiquant les états financiers approuvés.En cas d'augmentation du capital ouvert au p…
Un décret détermine les moyens mis à la disposition des délégués, la durée considérée et rémunérée comme temps de travail dont ils disposent pour l'exercice de leurs fonctions, les conditions dans lesquelles ils sont…
Un délégué syndical peut être désigné au sein de l'entreprise ou de l'établissement par toute organisation syndicale régulièrement constituée et représentative des travailleurs conformément aux dispositions de l'artic…
Le délégué syndical assure la représentation de son syndicat dans l'entreprise, tant envers l'employeur que le travailleur, Il a pour mission de présenter des revendications relatives à l'amélioration des conditions d…
Le délégué syndical bénéficie de la même protection contre le licenciement que les délégués du personnel.
Des dispositions complémentaires au présent chapitre peuvent être fixées par décret.
Un comité d'entreprise est constitué dans toutes les entreprises employant habituellement au moins trois cents salariés permanents.
Le comité d'entreprise comprend une représentation de la direction de l'entreprise et une représentation du personnel.Cette représentation comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.
Les représentants du personnel au comité d'entreprise sont élus pour deux ans.
Sans préjudice des dispositions relatives à la représentation des salariés dans l'entreprise, le comité d'entreprise a pour objet d'assurer l'expression collective des salariés.
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire.
La Commission consultative du Travail a pour missions:d'étudier les problèmes concernant le travail, l'emploi des travailleurs, le placement, les mouvements de travailleurs, l'amélioration des conditions matérielles e…
La Commission consultative du Travail est composée en nombre égal de représentants des employeurs et de représentants des travailleurs.
La Commission consultative du Travail est présidée par le ministre chargé du Travail.Elle est dotée d'un secrétariat permanent.L'organisation et le fonctionnement de la Commission consultative du Travail sont fixés pa…
Le Conseil national du Dialogue social est un organe tripartite de concertation et de réflexion permanente entre les partenaires sociaux et le Gouvernement sur des questions de toute nature en rapport avec le monde du…
Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil national du Dialogue social sont déterminés par décret.
La définition, les missions et la composition du comité technique consultatif pour l'étude des questions intéressant la santé et la sécurité au travail sont déterminées par décret.